Conditions générales des ventes
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Ongles & Elégance est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 55 rue de dalhunden 67410 Drusenheim et immatriculée au registre des entreprises à la CMA Alsace de Schiltigheim sous le numéro 501 438 774 .
Adresse e-mail : contact@ongles-elegance.com
Adresse du siège social : 55 rue de dalhunden – 67410 Drusenheim
Téléphone : 06 42 33 26 74
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par Ongles & Elégance, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”). (La vente est ouverte depuis le site internet https://www.ongles-elegance.com (ci-après, désigné “Site”) ou directement au sein du salon (ci-après, désigné “l’institut de beauté ”)).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET PRESTATIONS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).
Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.
(Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite)
ARTICLE 4 - LE PRIX
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.
Les prix sont affichés devant chaque produit en vente [et/ou] par le biais d’une étiquette ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci. Les prix indiqués tiendront compte d’éventuelles réductions qui seront mises en place par l’institut de beauté Ongles & Elégance.
La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée à l’institut de beauté. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales
Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), à l’institut, le paiement s’effectuedirectement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises.
5.2 Moyens de paiement
Ongles & Elégance propose plusieurs modalités de paiement :
- Espèces
- Chèques
- Virement
Pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site https://www.ongles-elegance.com, les modalités de paiement sont les suivantes :
– Par virement uniquement
– Après la transaction effectuée, une confirmation de commande sera envoyée au Client.
5.3 Sécurité des paiements
Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n’est sauvegardée.
ARTICLE 6 - VENTE DE BONS/CHÈQUES CADEAUX
6.1 Préambule
Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de l’institut de beauté Ongles & Elégance.
Le « chèque cadeau » équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes d’achats au sein de l’institut de beauté Ongles & Elégance.
[en une fois ou plusieurs fois tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité].
6.2 Conditions d’utilisation
Le bon/chèque cadeau peut être utilisé :
– Directement à l’institut de beauté Ongles & Elégance. Situé au 55 rue de dalhunden 67410 Drusenheim
Le bon / chèque Cadeau peut prendre la forme d’un billet électronique ou d’une carte / chèque cadeau physique.
Lorsqu’ il-est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre en main propre le jour de la prestation.
6.3 Date de validité
Le bon / chèque cadeau a une durée limite de validité de 3 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté.
(La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque cadeau).
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.
La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de l’institut de beauté Ongles & Elégance.
Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons/chèques cadeaux est repoussée.
6.4 Le prix
Le Client choisit la valeur du bon/chèque cadeau qu’il souhaite offrir.
Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon/chèque cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats.
De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s).
L’institut de beauté Ongles & Elégance se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre bon/chèque n’est malheureusement pas possible.
Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.
ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
L’institut de beauté Ongles & Elégance se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.
7.1 Refus de vente et insolvabilité
Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à l’institut de beauté Ongles & Elégance entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.
Dans le cas où un Client devrait une somme à l’institut de beauté Ongles & Elégance.
En raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
7.2 Réservation
La réservation peut s’effectuer via
-le site internet https://www.ongles-elegance.com/ sur le bouton « PRENDRE RDV »
-par sms ou appel au 06 42 33 26 74
-par Facebook ou Instagram
-par le formulaire de contact sur le site internet https://www.ongles-elegance.com/
(Dans le cas où des arrhes sont demandés) :
Selon l’article L214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée avant l’exécution de la prestation sera déduite du montant total à verser, une fois celle-ci effectuée.
Selon le Chapitre IV du Code de la Consommation, des arrhes sont considérés comme un engagement impliquant les deux parties, Client et Vendeur.
Pour toute réservation de prestation dont le montant est supérieur ou égal à 150€ ,des arrhes d’une somme de 100€ seront demandés. Le paiement s’effectuera par virement , chèque ou espèce.
7.3 Rendez-vous
Dans le cadre du respect des horaires de l’institut de beauté Ongles & Elégance et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de l’institut de beauté Ongles & Elégance nous vous prions de vous présenter 2-3 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.
7.4 Retard
Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement du l’institut de beauté Ongles & Elégance et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.
7.5 Annulation
Tout soin décommandé doit être annulé 48h à l’avance.
ARTICLE 8 - MICROBLADING - MICROSHADING - MAQUILLAGE PERMANENT
En cas de fausse déclaration émise lors de la commande d’un microblading – microshading ou d’un maquillage permanent et/ou en cas du non respect des consignes lues et approuvées à la commande du soin, l’institut de beauté Ongles & Elégance ne pourra pas être tenu responsable si des réactions cutanée ou complications surviennent après le soin.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat effectué depuis le Site.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, l’institut de beauté Ongles & Elégance se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients.
S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de l’institut de beauté Ongles & Elégance au bout de 3 ans d’inactivité. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail.
Pour contacter l’institut de beauté Ongles & Elégance, les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de commande par mail. Cependant si le bon/chèque cadeau venait à être utilisé, même partiellement, dans cet intervalle de temps ce délai de rétractation serait considéré comme caduc. En cas de rétractation, l’institut de beauté Ongles & Elégance s’engage à rembourser au client la carte cadeau dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa demande. Le client doit retourner le bon/chèque cadeau accompagné de la facture et d’un RIB (relevé d’identité bancaire) par courrier recommandé avec AR à : l’institut de beauté Ongles & Elégance , 55 rue de dalhunden 67410 Drusenheim
Seule la valeur faciale du bon/chèque cadeau est remboursée. Les frais éventuels d’envoi et de retour sont à la charge du client.
Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’issue de sa commande accompagné du formulaire de rétractation en annexe 1.
Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.
Suite à sa demande, (le Client recevra par mail un bon de retour) et devra retourner le bon/chèque cadeau accompagné du bon de retour par envoi postal au plus tard dans les 14 jours.
Les frais de renvoi du bon/chèque cadeau sont à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donnera le choix à l’acheteur :
– d’avoir recours à un remboursement par re-créditation vers le compte bancaire du Client.
– d’avoir l’attribution d’un avoir.
ARTICLE 11 - CONFORMITÉ DES PRODUITS - GARANTIES
L’institut de beauté Ongles & Elégance s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander à l’institut: Soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ;
Soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
Soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit.
L’Acheteur bénéficie de la part de l’institut des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu présent sur le site https://www.ongles-elegance.com incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’institut de beauté Ongles & Elégance à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de L’institut de beauté Ongles & Elégance. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, le propriétaire des Contenus copiés pourrait intenter une action en justice à votre encontre. L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Site https://www.ongles-elegance.com ne peut être tenu responsable des informations relatées par d’autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.
ARTICLE 14 - RECLAMATION
Pour toute réclamation, veuillez nous contacter par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.
Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation.
Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.
ARTICLE 15 - EVOLUTION DU CONTRAT
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 16 - DURÉE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ANNEXE 1-Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site https://www.ongles-elegance.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis le site https://www.ongles-elegance.com/
De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.
Nom et prénom : [nom et prénom]
Intitulé du bon/ chèque cadeau : [000000]
Commande effectuée le : [00/00/0000]
Reçu le : [date de réception de la commande]
Adresse : [adresse complète]
Date de la demande : [00/00/0000]
Signature :